Territoires du Nord-Ouest

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I Le processus décisionnel

1. L'Assemblée législative, le Cabinet et ses comités

L'Assemblée législative et le Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest en arrivent généralement à une décision par consensus. À l'intérieur du régime de consensus, chaque membre de l'Assemblée législative (MAL) est élu comme indépendant dans sa circonscription, d'après ses capacités et ses compétences. Le président et le Premier ministre* sont élus par tous les membres à la suite d'un vote secret tenu durant une séance du Comité de révision de la direction de l'Assemblée. Les sept autres membres du Cabinet sont élus de la même manière. Le Premier ministre a ensuite la prérogative de distribuer les différents portefeuilles ministériels entre les membres du Cabinet. Depuis toujours, le Cabinet de huit membres compte un nombre égal de représentants des régions est et ouest du territoire.

La Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif prévoit un Conseil exécutif (officieusement, le « Cabinet ») qui est responsable de la gestion et de la direction générale du pouvoir exécutif des Territoires du Nord-Ouest. La Loi autorise en outre le Conseil exécutif à créer des comités chargés d'appuyer et de conseiller le pouvoir exécutif. Le Premier ministre peut lui aussi ordonner la création de comités du Conseil exécutif* :

- Conseil de gestion financière (8);*

- Comité des affaires constitutionnelles (7);

- Comité de la planification de la division (5/2);

- Comité des initiatives économiques (5); et

- Comité des affaires sociales et de l'autonomie des collectivités (6).

Les comités peuvent s'être fait confié un pouvoir décisionnel par la loi. Quand un comité n'a pas le pouvoir de prendre de décisions, il peut faire des recommandations au Conseil exécutif. Quand une recommandation lui est présentée, le Conseil exécutif a le pouvoir final de la modifier, de l'approuver ou de la rejeter. Conformément au régime de consensus, les grandes décisions sur des questions touchant l'ensemble du gouvernement (p. ex. les politiques, les lois, le budget) sont rarement prises tant que tous les membres du Conseil exécutif, et pas seulement la majorité ou le Premier ministre, n'ont pas accepté la décision.

a) Les comités du Cabinet

Le Conseil exécutif (Cabinet) est chargé de la gestion et de la direction générale du pouvoir exécutif des Territoires du Nord-Ouest. Il établit la politique et les priorités du gouvernement et donne l'orientation générale à la fonction publique. Il est donc le forum où les questions importantes de politiques sont examinées, entre autres les décisions politiques, les principales affectations budgétaires, la planification de l'activité du gouvernement avant et pendant les sessions de l'Assemblée législative, les nouvelles politiques ou actions législatives et les changements aux mandats des ministères.

Présidé par le ministre responsable du Conseil de gestion financière, le Conseil de gestion financière (CGF), est chargé de gérer et de contrôler les ressources financières, humaines et relatives à l'information du gouvernement, en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la fonction publique. Le Conseil peut prendre des décisions et produire des rapports de décision quand il en a le pouvoir en vertu de sa loi habilitante et dans les dossiers que lui a délégués le Conseil exécutif. Toutefois, les grandes décisions concernant l'affectation des ressources et les questions d'allocations budgétaires stratégiques restent du ressort du Conseil exécutif.

Par le truchement de son pouvoir législatif, le Conseil de gestion financière est chargé de déterminer et d'orienter l'établissement de pratiques, de directives, de systèmes et de principes de gestion des finances du territoire. Cela implique l'établissement de budgets, de contrôles des dépenses, de comptes, d'engagements financiers, de droits ou de frais de service pour l'utilisation d'installations, les locations, les licences et les baux, et d'autres recettes tirées de l'aliénation de biens. Le Conseil est aussi chargé d'établir des principes selon lesquels les ministères gèrent, inscrivent et comptabilisent les recettes et les dépenses. En outre, il prend des décisions concernant l'évaluation de l'efficience, de l'économie et de l'efficacité des programmes, et l'examen des plans annuels et à long terme des dépenses et des recettes.

Le Comité des affaires constitutionnelles est chargé de faire des recommandations au Cabinet sur des questions nationales et territoriales liées à l'autonomie gouvernementale des Autochtones, ainsi que sur les dossiers politiques et constitutionnels. Le secrétaire affecté au comité assure un soutien administratif et technique. Il est choisi par le Premier ministre et les coprésidents du comité, le ministre des Affaires constitutionnelles nationales et le ministre responsable des Affaires autochtones, à la suite de consultations avec les membres du comité.

Le Comité de la planification de la division a pour responsabilité d'élaborer et de recommander au Cabinet des stratégies et des plans de travail liés à la division des Territoires du Nord-Ouest en deux, ainsi que de tenir le Cabinet au courant de l'avancement de la division et des questions nouvelles qui se posent à l'occasion de séances d'information. Il veille à ce que les membres de l'Assemblée législative et le grand public soient au courant des questions et des nouveautés relatives à la division. Le Secrétariat de la division du ministère de l'Exécutif appuie et conseille le comité.

Le Comité des affaires sociales et de l'autonomie des collectivités a entre autres pour mandat de trouver des initiatives concrètes pouvant être lancées immédiatement dans les limites du budget alloué, ainsi que d'établir des priorités réalistes auxquelles le gouvernement en place pourra donner suite. De plus, le comité doit élaborer une stratégie, un plan de travail et une politique permettant de coordonner les initiatives de différents ministères, faire des recommandations au Cabinet concernant la participation des collectivités et la formation de partenariats pour l'exécution de programmes, et veiller à ce que toutes les initiatives soient conformes aux grands objectifs du gouvernement et aux initiatives fédérales.

Après consultation des membres, le Premier ministre et président du comité désigne un secrétaire.

Enfin, le Comité des initiatives économiques a pour mandat d'élaborer et de recommander au Cabinet des stratégies, des plans de travail et des politiques dans des secteurs permettant de donner suite à la priorité du gouvernement, c.-à-d'améliorer l'économie. Cela comprend, sans s'y limiter, la privatisation, la commercialisation ou la dévolution d'activités du gouvernement; des changements à la politique d'aide aux entreprises et d'autres politiques et pratiques liées aux marchés; la création d'un conseil consultatif sur des questions commerciales; la création d'emplois; l'examen réglementaire; l'exploitation des ressources; et des mesures fiscales.

Après consultation des membres, le Premier ministre et coprésident du comité désigne un secrétaire.

b) Les comités législatifs

Étant donné leur processus décisionnel fondé sur le consensus, les Territoires du Nord-Ouest doivent consulter davantage les comités permanents de l'Assemblée législative que d'autres gouvernements s'inspirant d'un régime de partis. Cela se fait de diverses façons, p. ex. lors de séances d'information avec le caucus et les comités permanents et consultation de ceux-ci au chapitre du budget, des plans ministériels, et des projets de politiques et de loi. Ces propositions sont renvoyées à l'examen du comité permanent compétent avant d'être approuvées par le Cabinet, le Conseil de gestion financière ou l'Assemblée législative, selon le cas. L'Assemblée législative et ses comités ont aussi un plus grand rôle à jouer concernant l'élaboration et l'examen du budget et des plans ministériels pluriannuels que l'assemblée législative d'autres compétences canadiennes.

Les membres de la 13e Assemblée législative ont adopté une nouvelle structure comprenant six comités permanents :

- Comité permanent sur l'infrastructure et les finances;

- Comité permanent sur la gestion et le perfectionnement des ressources;

- Comité permanent sur les programmes sociaux;

- Comité permanent sur les règles, les privilèges et les procédures;

- Comité permanent sur les activités du gouvernement; et

- Conseil de la gestion et des services.

Les comités permanents ont pour mandat d'examiner les avant-projets de loi et de politiques, les plans ministériels pluriannuels et les budgets, les projets de loi, les conseils et organismes, les comptes publics et les questions relatives à la division. Ils sont aussi chargés d'examiner le rendement des ministères et étudient d'autres dossiers que leur renvoie l'Assemblée législative.

L'Assemblée législative compte 24 membres élus; huit sont membres du Cabinet. Actuellement, deux MAL sont aussi membres du Comité de la planification de la division. Ces derniers prononcent un serment d'office à titre de membres de l'Assemblée législative, mais non pas un serment de discrétion.

2. L'élaboration des politiques

Le gouvernement actuel a adopté un nouveau processus de planification stratégique. Celui-ci permet de déterminer les lois, les politiques, les programmes et les changements organisationnels requis, ainsi que de créer des liens entre les priorités et les stratégies du Cabinet, le cadre financier, les plans ministériels pluriannuels, et le feedback sur le rendement. De même, il permet d'obtenir un consensus grâce à la consultation des principaux acteurs, une caractéristique essentielle de la forme de gouvernement trouvée dans les Territoires du Nord-Ouest.

Les quatre éléments du processus de planification stratégique sont:

- l'analyse du contexte : le Secrétariat du Cabinet coordonne l'élaboration d'une analyse du contexte qui est présentée au Cabinet et aux caucus. Elle comprend de l'information sur la situation sociale et économique, le milieu physique, les ressources humaines et la situation financière du gouvernement, et les questions de pouvoirs.

- l'établissement de la vision et des questions importantes : le Cabinet tient des séances de planification stratégique pour examiner l'analyse du contexte et d'autres renseignements, établir la vision de l'avenir du gouvernement, cerner les questions importantes et suivre les progrès réalisés. La vision et les questions importantes établies par le Cabinet et examinées par le caucus constituent les instructions servant à préparer le plan d'activités pluriannuel et à définir les secteurs sur lesquels doivent porter les stratégies gouvernementales. Pour ce faire, le Cabinet consulte officiellement l'Assemblée par l'entremise des comités permanents et des caucus.

- l'élaboration de stratégies pour donner suite aux questions importantes : des fonctionnaires des organismes centraux et des ministères élaborent les stratégies gouvernementales et ministérielles. Cette fonction est censée être intégrée à l'élaboration des plans d'activités pluriannuels. Les ministères sont chargés de proposer des stratégies à l'intérieur de leurs mandats, tandis que le Secrétariat du Cabinet et les groupes interministériels élaborent des stratégies transversales.

- le suivi et la communication des résultats : le Secrétariat du Cabinet suit l'évolution des stratégies clés et rend compte des résultats au Cabinet à intervalles réguliers et en vue des ateliers de planification stratégique. Dernièrement, on a demandé à ce secrétariat et à celui du Conseil de gestion financière d'établir des indicateurs pour l'élaboration des stratégies transversales comprises dans les plans d'activités (le travail officiel à ce chapitre ne fait que commencer). Les résultats sont communiqués à l'Assemblée législative à différents moments : par le Cabinet, au moyen d'un examen à mi-parcours, par le Premier ministre durant les délibérations budgétaires, et par le gouvernement en général durant l'examen des plans d'activités annuels, des budgets et des comptes publics.

Après que le Conseil exécutif a établi la grande orientation, plusieurs moyens d'action peuvent être utilisés pour donner suite à cette orientation :

a) Le processus législatif

Le Comité des initiatives législatives (CIL), un comité de fonctionnaires, joue un rôle central dans le processus législatif des Territoires du Nord-Ouest. Il est présidé par le coordonnateur législatif et réunit des représentants du Secrétariat du Cabinet, du Secrétariat du Conseil de gestion financière, ainsi que des ministères de la Justice et des Affaires autochtones. Selon l'initiative, d'autres organismes centraux peuvent aussi être représentés.

Le Comité a pour rôle d'examiner les avant-projets et les projets de loi, l'objectif étant de conseiller le Cabinet au moyen de rapports d'évaluation de ces initiatives. Des représentants des ministères sont invités à participer aux séances du CIL pour fournir des renseignements et des éclaircissements additionnels sur l'initiative examinée.

Après qu'un besoin ne soit cerné ou qu'une orientation ne soit donnée pour créer ou modifier une loi, de vastes consultations sont lancées auprès des organismes centraux, des ministères et des groupes d'intérêt compétents. Par la suite, le projet de loi peut être élaboré.

Il est vivement recommandé qu'un projet de loi non signé soit envoyé au CIL et aux ministères intéressés à des fins d'examen et de commentaires s'il s'agit d'un projet de loi pouvant susciter la controverse. Le projet de loi est ensuite parachevé et approuvé par le sous-ministre; il est ensuite expédié au ministre pour qu'il le signe et le présente au Secrétariat du Cabinet. Après que celui-ci l'a reçu, il l'inscrit sur une liste du Cabinet et l'envoie au président du CIL afin qu'il en fasse l'examen. Le projet de loi sera aussi renvoyé au comité permanent compétent de l'Assemblée législative afin qu'il l'examine; ce renvoi est fait directement par le CIL ou par le Cabinet s'il s'agit d'un projet de loi controversé. Le CIL et le comité permanent examineront tous deux la proposition. Le Premier ministre communiquera les commentaires du comité permanent au CIL. Ensuite, celui-ci inscrira les commentaires reçus dans l'évaluation. Le président du CIL parachève et approuve le rapport d'évaluation et renvoie le projet de loi, l'évaluation et les commentaires du comité permanent au Secrétariat du Cabinet. Le projet de loi est ensuite prêt à faire l'objet d'un examen officiel du Cabinet. Ce dernier examine le projet de loi et l'approuve avec ou sans modification, ordonne sa révision et sa représentation, ou le rejette.

Si le projet de loi est approuvé, un rapport de décision du Cabinet est rédigé et distribué aux ministres, aux sous-ministres et aux fonctionnaires compétents. Le ministère fournira des instructions relatives à la rédaction au ministère de la Justice. Une fois prêt, le projet de loi est transmis par ce ministère au ministre afin qu'il l'approuve et le communique au Secrétariat du Cabinet. Le projet de loi est finalement envoyé au président du CIL. Le CIL se réunit pour examiner le projet de loi et préparer une évaluation. Le président met la dernière main au rapport d'évaluation et le signe; le projet de loi est prêt à être soumis à l'examen officiel du Cabinet. Encore une fois, celui-ci peut décider de l'approuver, avec ou sans modification, ordonner sa révision et sa représentation, ou le rejeter. S'il est approuvé, le projet de loi peut être déposé à l'Assemblée législative.

b) Les politiques

Une politique est un plan d'action adopté par le gouvernement. Une politique officielle, un engagement du gouvernement envers le public de suivre une certaine ligne de conduite, est l'un des instruments utilisé par le gouvernement pour communiquer et exécuter les décisions prises par le Conseil exécutif. C'est le moyen par lequel le commissaire, au sein du Conseil exécutif, pourra donner suite à l'engagement pris par le gouvernement.

Les politiques ne jouent pas tout à fait le même rôle dans les Territoires du Nord-Ouest que dans les autres compétences canadiennes où les partis politiques ont des plate formes ou des énoncés de principe. Dans ces compétences, après qu'un gouvernement est élu, l'opposition officielle veille à ce qu'il donne suite à ses politiques. Les politiques officielles des Territoires du Nord-Ouest sont quasi judiciaires. Elles lient le gouvernement, ses mandataires et ses fonctionnaires. De nombreuses questions qui, dans le territoire, font l'objet de politiques officielles peuvent, dans les provinces et au Yukon, être abordées dans une loi ou un règlement.

Les politiques, qui figurent dans le document public Policies of the Government of the Northwest Territories sont plus souples que des lois, mais sont semi-permanentes car, après avoir été approuvées par le Cabinet, elles continuent de s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou annulées par un décret pris par le Conseil exécutif. Seul le Conseil exécutif a le pouvoir d'annuler ou de modifier une politique, ou d'approuver des exceptions à celle-ci.

Les politiques servent dans plusieurs situations, notamment, mais sans s'y restreindre, dans les suivantes :

- pour créer un ministère;

- pour prendre un engagement ou donner un droit impliquant un processus ou un mécanisme d'exécution (p. ex. une politique d'action positive);

- pour exposer en détail un processus intéressant plusieurs ministères (p. ex. la politique d'aide aux entreprises);

- pour créer des organismes comme un conseil; et

- pour lier ou prescrire les mesures des fonctionnaires ou des mandataires du gouvernement dans des secteurs clairement d'intérêt public (p. ex. la politique sur les lieux de travail sans fumée).

Les Territoires du Nord-Ouest utilisent des politiques officielles dans le cadre d'un gouvernement de consensus. L'utilisation de politiques plutôt que de lois dans les Territoires du Nord-Ouest est, en grande partie, historique. On a en effet commencé à les utiliser avant que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n'ait les pleins pouvoirs en matière législative. À l'origine, les politiques officielles étaient des instruments dont se servait le commissaire pour déléguer des pouvoirs au Conseil élu.

Aujourd'hui, les politiques sont prises par le commissaire en Conseil exécutif plutôt que par le seul commissaire. Le gouvernement continue de s'en servir pour exprimer les engagements publics pris par le Conseil exécutif envers la population du territoire, et pour clarifier les pouvoirs et les responsabilités à l'égard de questions interministérielles, ainsi que les conditions d'approbation de certaines initiatives par le Conseil exécutif et le Conseil de gestion financière. Les politiques sont un mécanisme de la responsabilité du Cabinet dans le système de gouvernement de consensus que l'on trouve dans les Territoires du Nord-Ouest.

L'utilisation de politiques par le gouvernement n'empêche pas l'Assemblée législative de jouer pleinement son rôle. Toutefois, on remarque que les MAL qui n'ont pas de portefeuille sont davantage mis à contribution. Le Premier ministre a établi le protocole selon lequel les projets de loi et de politiques sont renvoyés aux comités permanents afin d'améliorer la façon dont le Cabinet et l'Assemblée travaillent ensemble dans un gouvernement de consensus.

II Les organismes centraux

Dans le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le ministère de l'Exécutif, le Secrétariat du Conseil de gestion financière (SCGF), et les ministères des Finances et des Affaires autochtones sont les principaux organismes centraux. Ils fournissent des conseils et un appui au Premier ministre en sa qualité de Premier ministre, ainsi qu'au processus décisionnel du Cabinet en général.

1. Le ministère de l'Exécutif

a) Le Cabinet du Premier ministre

Le Premier ministre bénéficie des conseils et du soutien opérationnel de son cabinet. Celui-ci comprend des employés « politiques » non permanents et regroupe les bureaux du secrétaire principal et du secrétaire de presse, ainsi que les employés de soutien du Premier ministre. Le cabinet élabore et applique des stratégies d'intérêt public pour le Premier ministre et le Cabinet, et fournit des services de protocole au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Le rôle du secrétaire principal du territoire diffère de celui de secrétaire principal d'autres compétences ayant des partis politiques. Comme il n'y a pas de partis politiques territoriaux dans les Territoires du Nord-Ouest, le secrétaire principal n'est pas choisi à titre de membre partisan d'un parti politique, mais plutôt à titre de conseiller politique en général du Premier ministre.

Le secrétaire de presse fournit des conseils, et il élabore et applique des stratégies de communications et d'intérêt public pour le Premier ministre, le Conseil exécutif et les ministères axiaux.

b) Le Secrétariat du Cabinet

Sous la direction du secrétaire du Cabinet, le Secrétariat du Cabinet fournit des conseils d'orientation généraux sur des priorités, des stratégies, des politiques et des lois au Premier ministre, au Cabinet et à ses comités.

À titre de premier sous-ministre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le secrétaire du Cabinet est chargé :

- de coordonner l'activité du gouvernement;

- de fournir un appui au Conseil exécutif;

- d'assurer la liaison entre le Conseil exécutif et la fonction publique pour coordonner les activités des ministères et des comités, des commissions et des conseils publics désignés, conformément aux priorités, aux stratégies, aux politiques et aux lois du gouvernement;

- de conseiller le Premier ministre concernant la nomination, l'affectation, l'évaluation, la rémunération et la fin de l'emploi des sous-ministres; et

- d'agir à titre d'administrateur général du ministère de l'Exécutif.

Le Bureau du Conseil exécutif fournit au Conseil exécutif du personnel et un soutien administratif. Notamment, le secrétaire du Cabinet et son secrétariat assurent un appui général au Cabinet pour ses réunions.

Le secrétariat conseille le Cabinet au moyen de rapports d'évaluation écrits comprenant des renseignements de base sur la proposition, un résumé des questions possibles liées à la proposition, et des recommandations qui prévoient le libellé du rapport de décision.

Le Premier ministre jouit de l'appui d'une fonction publique impartiale et des conseils du secrétaire du Cabinet. Par l'entremise de ce dernier, les sous-ministres assurent également un appui au Premier ministre.

Le secrétaire du Cabinet préside les réunions du comité des sous-ministres. Ces rencontres tenues régulièrement donnent au secrétaire du Cabinet l'occasion de diriger le processus de planification et de communiquer une vision et une orientation stratégiques. Ces rencontres assurent en outre une gestion générale de la fonction publique et la coordination des politiques.

Il existe une distinction claire et nette entre le rôle politique du secrétaire principal et le rôle administratif du secrétaire du Cabinet en tant que Leader de la fonction publique. Il n'y a pas de mécanisme officiel de consultation entre les deux, mais il y a tout de même un système informel de communication et de collaboration. Ils assistent aux réunions de stratégie du Cabinet, et le secrétaire principal participe aussi régulièrement aux rencontres de sous-ministres présidées par le secrétaire du Cabinet.

c) Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire

Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire fournit des conseils et un soutien administratif au Cabinet, aux ministères et aux organismes gouvernementaux concernant l'élaboration de lois et les sessions de l'Assemblée législative. Le secrétariat rend compte au Premier ministre et au secrétaire du Cabinet.

d) Le Secrétariat des Affaires intergouvernementales

Le Secrétariat des Affaires intergouvernementales, dirigé par le sous-ministre adjoint, est composé de conseillers en politiques et d'un gestionnaire/secrétaire. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a à Ottawa un bureau qui est dirigé par le sous-ministre adjoint.

Le secrétariat aide à élaborer des stratégies sur des questions territoriales, nationales et internationales touchant les Territoires du Nord-Ouest. En outre, il établit, entretient et coordonne des contacts officiels entre les Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement fédéral, les provinces et l'autre territoire, et les organisations non gouvernementales. De plus, le secrétariat à Ottawa aide le secrétaire principal dans les dossiers politiques et liés à des questions précises pour le compte du Premier ministre.

Le secrétariat à Ottawa fournit des conseils et un soutien logistique aux ministres et aux représentants des Territoires du Nord-Ouest dans les dossiers qui lui sont renvoyés, aux ministres et aux représentants rencontrant leurs homologues fédéraux et provinciaux, ainsi qu'aux ministres et aux représentants concernant l'élaboration de politiques. Le secrétariat assiste aux réunions tenues dans le sud pour le compte des ministères et leur fait rapport. Il fournit en outre des conseils et un soutien logistique aux membres de l'Assemblée législative quand ils sont à Ottawa. Enfin, il assure appui et coordination aux conférences des leaders de gouvernement.

En plus des activités des Affaires intergouvernementales, les ministères des Territoires du Nord-Ouest entretiennent des relations continues avec leurs pendants fédéraux, provinciaux et yukonnais. Ils participent à part entière aux rencontres fédérales-provinciales-territoriales de hauts fonctionnaires et de ministres.

e) Le Secrétariat de la division

Le Secrétariat de la division fournit des conseils et un appui au Comité de planification de la division du Cabinet, assure une liaison avec le Bureau du commissaire provisoire du Nunavut, Nunavut Tungavik Inc., la Commission d'établissement du Nunavut, le ministère fédéral des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Western Coalition sur toutes les questions liées à la création des deux territoires. Le secrétariat participe à la planification intergouvernementale de la division et coordonne des questions de mise en oeuvre précises comme l'approche à l'élaboration des accords de financement des deux nouveaux territoires, de même que des accords sur le partage de l'actif et du passif des Territoires du Nord-Ouest, sur la dotation et les programmes et services intergouvernementaux.

f) Le Service des ressources humaines du gouvernement (SRHG)

Auparavant, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'acquittait de façon centralisée de ses fonctions relatives aux ressources humaines, par l'entremise du ministère du Personnel. La majorité de ces fonctions ont été transférées au SCGF et par la suite, bon nombre ont été décentralisées et déléguées aux ministères. Ce qui restait du ministère du Personnel est devenu le Secrétariat du personnel, au sein du ministère de l'Exécutif, et il a maintenant pour mandat de fournir un soutien aux ministères à l'égard du processus de dotation en personnel.

En mars 1998, on a reconnu la nécessité d'offrir des services visant à soutenir la planification et le perfectionnement des ressources humaines dans l'ensemble de l'administration publique, et de fournir des services de conseils techniques et de formation aux ministères en ce qui a trait à la dotation. C'est pourquoi on a créé le Service des ressources humaines du gouvernement (SRHG) au sein du ministère de l'Exécutif afin de regrouper : les fonctions autres que les relations de travail du SCGF, les autres fonctions de ressources humaines du ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi et enfin les fonctions de ressources humaines qui restaient du Secrétariat du personnel.

Le SRHG assure maintenant le soutien et la coordination des initiatives intéressant l'ensemble de l'administration publique, de même que la prestation de conseils, la formation et le soutien des personnes qui oeuvrent dans le domaine des ressources humaines et du personnel de gestion au sein des ministères, en ce qui a trait à la planification des ressources humaines, à la gestion du rendement et au perfectionnement du personnel, au processus de dotation et, enfin, à la communication avec le personnel.

2. Le ministère des Affaires autochtones

Dirigé par un sous-ministre, le ministère des Affaires autochtones est chargé de négocier et d'exécuter des ententes relatives à des revendications territoriales, à l'autonomie gouvernementale et aux droits issus de traités. Il doit aussi protéger et promouvoir les intérêts du gouvernement et des résidents en ce qui a trait à la création politique et constitutionnelle du territoire dans la région ouest. De même, le ministère établit et entretient des relations mutuellement bénéfiques avec les dirigeants autochtones.

Le ministère participe aux initiatives importantes du gouvernement touchant les droits et les intérêts des Autochtones, notamment la dévolution de pouvoirs et de programmes fédéraux, l'autonomie des collectivités, la division et les affaires autochtones nationales.

3. Le Secrétariat du Conseil de gestion financière (SCGF)

Dirigé par un secrétaire, le Secrétariat du Conseil de gestion financière est un organisme central du gouvernement chargé de conseiller le conseil sur l'utilisation efficace, efficiente et économique des ressources financières, humaines et liées à l'information du gouvernement.

Le Secrétariat donne son avis au conseil dans des analyses écrites des demandes présentées. Ces analyses comprennent des renseignements de base concernant la demande, les observations de l'analyste sur celle-ci, et les recommandations du Secrétariat au conseil.

Le SCGF assure le soutien et la coordination des initiatives intéressant l'ensemble de l'administration publique, de même que la prestation de conseils, la formation et le soutien des gens qui oeuvrent dans le domaine des ressources humaines et du personnel de gestion au sein des ministères, en ce qui a trait à la rémunération, aux relations de travail, aux congés et avantages sociaux, aux appels en matière de dotation, aux systèmes centraux d'information sur les ressources humaines, au Manuel des ressources humaines, au Rapport annuel de la fonction publique et à la planification des activités.

4. Le ministère des Finances

Le ministère des Finances est chargé d'obtenir les ressources financières nécessaires pour exécuter les politiques et les programmes du gouvernement. Il est aussi responsable des négociations et des ententes financières intergouvernementales, et participe activement à la gestion et à la répartition centrales des ressources du territoire.

III Le processus budgétaire

L'exercice 1998-1999 est le troisième exercice où on utilise une approche globale de planification ministérielle pluriannuelle pour l'établissement du budget principal des dépenses. La nouvelle structure de comités permanents créée par la 13e Assemblée législative diffère beaucoup du processus d'examen du budget par les comités les années précédentes.

De nombreuses personnes et organisations, des secteurs public et privé, sont consultées durant la planification et l'établissement du budget. Le processus d'établissement du budget principal des dépenses comporte plusieurs étapes.

Sous la direction de son ministre, le ministère des Finances prépare un cadre financier pluriannuel. Celui-ci donne un aperçu de la situation financière prévue du gouvernement fondé sur une série d'hypothèses concernant les recettes, les dépenses et les paiements de transfert fédéraux.

Pour élaborer une stratégie financière, on se sert du cadre pour prédire la situation financière du gouvernement, en présumant que les politiques et les tendances actuelles ne changeront pas, ainsi que d'autres scénarios fondés sur divers changements d'orientation ainsi que de nouvelles politiques et initiatives. Le Conseil de gestion financière et le Cabinet peuvent ainsi voir si la combinaison actuelle des dépenses et des impôts convient. Autrement, ou si des changements s'imposent pour des raisons stratégiques, cela permet d'évaluer des solutions de rechange concernant les dépenses, l'imposition et les emprunts.

Se fondant sur la situation financière courante du gouvernement, les objectifs de programmes et les solutions financières choisies, le Conseil de gestion financière approuve les objectifs des ministères et leur donne des instructions pour qu'ils élaborent des plans pluriannuels.

L'approche des plans ministériels pluriannuels lie la planification stratégique et l'affectation des ressources. L'exercice de planification comprend l'établissement d'objectifs, l'élaboration de stratégies pour atteindre ces objectifs, et l'évaluation du rendement et des résultats. Dans le cadre d'un tel exercice, les ministères établissent les buts à atteindre et les pressions exercées sur eux et déterminent la façon d'atteindre les objectifs fixés avec les ressources offertes. Les ministères présentent leurs plans pluriannuels au Secrétariat du Conseil de gestion financière qui les examine, les analyse et les compile avant de les présenter au conseil. Ils sont ensuite soumis à l'examen des comités permanents.

Le processus d'établissement du budget principal des dépenses est un système d'éditique très automatisé. Toutes les données sont entrées dans une base. Les ministères font leur budget à l'aide de différents programmes informatiques. On fixe un niveau minimum de détails qui répondra aux exigences du budget principal des dépenses et permettra de verser le budget au système d'information financière.

Le Secrétariat du Conseil de gestion financière coordonne les données d'information des ministères pour produire le budget principal des dépenses ainsi que l'entrée du budget dans le système d'information financière après qu'il a été approuvé par l'Assemblée législative.

À la date de clôture, toutes les données des ministères sont fusionnées dans une seule base de données contrôlée par le Secrétariat du Conseil de gestion financière. Les documents consolidés sont préparés à ce moment-là.

Le secrétariat examine ensuite le budget principal des dépenses à des fins d'uniformité, de cohérence au chapitre de la présentation et de respect des objectifs et des directives. Des versions provisoires des documents sont préparées et présentées à l'approbation conditionnelle du Conseil de gestion financière, puis à l'examen des comités permanents.

Sous la direction du ministre des Finances, le ministère des Finances rédige le texte du discours du budget. Celui-ci donnera un aperçu des tendances actuelles et des changements prévus et décrira le plan d'action du gouvernement au cours du prochain exercice. On y annonce également de nouvelles taxes et initiatives de programmes et leur impact prévu sur l'économie ainsi que sur les recettes et les dépenses publiques.

Les comités permanents se réunissent avant le dépôt du budget principal à l'Assemblée, pour examiner celui-ci. Au cours de rencontres à huis clos, ils examinent le budget et prépare un rapport destiné à l'Assemblée. À la suite de la lecture du discours du budget à l'Assemblée, le budget principal des dépenses est distribué aux membres de celle-ci, au grand public et aux médias.

IV La dotation de la fonction publique du territoire

1. La dotation

Le greffier de l'Assemblée législative et le commissaire aux Langues sont les deux seuls postes sur lesquels l'Assemblée exerce un contrôle direct.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n'a pas de commission de la fonction publique. Toutefois, toutes les nominations à celle-ci sont régies par la Loi sur la fonction publique et les règlements d'application.

L'article 16.1 de la loi porte que le commissaire en Conseil exécutif, sur la recommandation du Premier ministre, a le droit exclusif de nommer une personne au poste d'administrateur général. Comme, en pratique, le commissaire suit l'orientation du Conseil exécutif, cela signifie que le Premier ministre, en effet, recrute et renvoie les sous-ministres.

Les administrateurs généraux, notamment les sous-ministres et les premiers dirigeants des sociétés territoriales, sont nommés par décret du Conseil exécutif. Le Premier ministre est chargé de recommander les nominations au commissaire en Conseil exécutif. Le secrétaire du Cabinet conseille le Premier ministre concernant les nominations, les affectations, l'évaluation, la rémunération et la fin du mandat des administrateurs généraux. Exception faite du secrétaire du Cabinet, le processus de sélection des sous-ministres n'implique aucun autre organisme central.

On vise à favoriser la carrière des fonctionnaires tant au sein même des ministères d'exécution qu'au moyen d'affectations dans autres divers ministères.

Lorsque le Premier ministre fait une sélection des personnes qui seront nommées sous-ministre, il transmet au secrétaire du Cabinet les renseignements nécessaires (nom, ministère, date d'entrée en vigueur). Le secrétaire du Cabinet rédige ensuite un rapport de décision au nom du Premier ministre, document qui sera soumis à l'approbation du Cabinet et fera l'objet d'une recommandation au commissaire. Après l'émission du décret du Conseil exécutif, on rédige un acte de nomination (inscrit dans le Registre des nominations) qui sera ensuite présenté au commissaire par la Division de la législation du ministère de la Justice pour fin de signature.

Lorsque l'Assemblée législative adopte une motion visant la nomination des membres du Conseil exécutif, le secrétaire du Cabinet rédige une lettre que signera le commissaire. Un exemplaire de la lettre est ensuite remis en mains propres au directeur de la Division de la législation, au ministère de la Justice, par le secrétaire du Cabinet (ou son substitut) pour que l'acte de nomination applicable soit rédigé et transmis au commissaire pour fin de signature.

Lorsque le Premier ministre décide de l'attribution des portefeuilles ministériels, il en informe le secrétaire du Cabinet. Ce dernier ou son substitut rédige une lettre au commissaire pour fin de signature par le Premier ministre. Le secrétaire du Cabinet ou son substitut remet l'original en mains propres au commissaire dès qu'il est signé par le Premier ministre. Le secrétaire du Cabinet ou son substitut remet ensuite un exemplaire de l'original en mains propres au directeur de la Division de la législation, au ministère de la Justice, pour que l'acte de nomination applicable soit rédigé et transmis au commissaire. Les ministres ne reçoivent généralement pas d'exemplaire des actes de nomination.

En général, les nominations à des postes autres que ceux de sous-ministre au sein de la fonction publique se font par voie de concours. Toutefois, lorsque cette méthode n'est pas pratique ou qu'il n'y va pas de l'intérêt de la fonction publique, une personne peut être nommée directement, sans concours. La Loi sur la fonction publique permet au ministre responsable de cette loi (c.-à-d. le ministre chargé du Conseil de gestion financière) de nommer directement une personne sans procéder par un concours, sur la recommandation du Conseil exécutif, si le ministre le juge nécessaire. La loi prévoit que le ministre peut déléguer ce pouvoir de nomination directe à un employé de la fonction publique. Le processus complet de nomination est exposé dans le Manuel des ressources humaines, dans lequel le gouvernement énonce clairement son engagement à promouvoir l'action positive et à interdire toute discrimination dans le processus.

Aux termes de la Loi sur la fonction publique et des règlements sur les appels en matière de dotation en personnel, les nominations par voie de concours sont régies par un mécanisme d'appels, lesquels sont entendus par un comité de trois membres, soit le secrétaire du Conseil de gestion financière, le président du Syndicat des travailleurs du Nord et un président nommé avec l'accord des deux premiers. Le processus d'appel est énoncé de façon détaillée dans le Manuel des ressources humaines.

2. L'évaluation du rendement

L'évaluation du rendement des sous-ministres relève du Premier ministre. Le secrétaire du Cabinet conseille toutefois le Premier ministre à cet égard. Cette évaluation sert de fondement à une augmentation de salaire pendant l'exercice financier suivant.

Les organismes centraux et les comités n'ont aucun rôle à jouer à l'égard de l'évaluation du rendement des sous-ministres. Le secrétaire du Cabinet a quant à lui un rôle important, car il conseille le Premier ministre en ce qui a trait à leur évaluation et à leur rémunération.

Les autres employés du gouvernement sont évalués et se perfectionnent dans le cadre du système d'amélioration du rendement. Leur rendement est revu de façon permanente et informelle, sauf une fois par an, au moment de l'évaluation formelle qui fait l'objet d'un rapport écrit. On y consigne les éléments d'évaluation relevés pendant l'année et on y souligne les objectifs de travail atteints, de même que les forces et les faiblesses de l'employé, ainsi que ses réalisations et son potentiel. Cette évaluation sert aussi à cerner les besoins en formation et en perfectionnement et à faire état des cours de formation et de perfectionnement suivis pendant la période visée.

3. Les incitatifs pour rendement supérieur

Le groupe des gestionnaires comprend les directeurs régionaux, les Leaders de conseils et d'agences, les sous-ministres adjoints et les personnes occupant des postes équivalents, les directeurs, les commissaires régionaux, et les conseillers en politiques.

Les ajustements économiques (grille d'augmentations de salaire) pour les gestionnaires sont déterminés par le Conseil de gestion financière.

Le salaire au rendement est une augmentation annuelle du salaire d'un gestionnaire en reconnaissance de son rendement exceptionnel durant l'année précédente se terminant le 31 mars. Cette augmentation peut varier entre zéro pour cent et huit pour cent de son salaire. La prime peut être versée sous forme d'une augmentation salariale calculée en pourcentage, sous forme d'un paiement unique, ou en vertu d'une combinaison de ces deux options. La prime totale pour l'ensemble de l'administration ne peut pas excéder 3.8 pour cent de la somme totale des salaires du groupe de gestion.

Une fois par année fiscale, à partir du 1er avril, les gestionnaires reçoivent une somme forfaitaire en sus de leur rémunération en reconnaissance de leur rendement supérieur. Les ajustements économiques et les augmentations pour mérite sont tous deux considérés des primes en reconnaissance de rendement supérieur. Si une telle prime est recommandée, l'ajustement économique doit également être recommandé. Une fois qu'un gestionnaire a atteint le plafond des primes relié à sa position, toute récompense subséquente est versée sous forme d'une prime qui donne droit à une pension.


* Il est devenu la coutume aux Territoires du Nord-Ouest de se servir du titre Premier ministre en parlant du Leader élu du gouvernement, et en 1994 l'Assemblée législative a modifié le texte de trois lois territoriales en remplaçant le terme Leader du gouvernement par celui de Premier ministre. Toutefois, la pratique du gouvernement du Canada est de désigner les chefs élus des gouvernements territoriaux par le titre Leader du gouvernement.

* Le premier chiffre entre parenthèses indique le nombre de ministres qui sont membres du comité et, le deuxième, le nombre de MAL lorsqu'il y a lieu.

* Le Conseil de gestion financière a été établi par la Loi sur la gestion des finances publiques.

Annexe 1 - Ministère de l'exécutif


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