Au sujet des Commissions d'enquête

Les commissions d'enquête sont des organismes impartiaux établis par le gouverneur en conseil (le Cabinet) pour faire toute la lumière sur des questions d'importance nationale.

Menées par d'éminentes personnes, des spécialistes ou des juges, elles ont le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître, de recueillir des preuves sous serment et d'exiger des documents.

Les conclusions et les recommandations d'une commission d'enquête n'ont pas force exécutoire. Cependant, beaucoup d'entre elles influencent considérablement l'opinion populaire et la politique publique.

Différents types de commissions

Bien que les Canadiens entendent plus souvent parler de « commissions royales », il existe différents types de commissions d'enquête.

Ces dernières peuvent être établies en vertu des parties I ou II de la Loi sur les enquêtes, ou aux termes de l'une ou l'autre des plus de 87 lois fédérales qui prévoient un tel pouvoir.

Le mandat d'une commission d'enquête dépend de la nature de la question à l'étude.

  • Les commissions consultatives ont habituellement des mandats généraux permettant au commissaire de tenir compte de toutes les possibilités et de consulter toutes les parties intéressées.
  • Les commissions d'enquête ont habituellement un mandat plus précis.

Rôle du Premier ministre

Au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), les commissions d'enquête créées en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes sont considérées comme des ministères.

Aux fins de la LGFP, il arrive souvent que le Premier ministre soit désigné ministre compétent d'une commission. Cette dernière bénéficie alors du soutien administratif du Bureau du Conseil privé.

Rapports de commission

Le Cabinet décide de rendre public ou non le rapport d'une commission. La plupart des rapports sont déposés à la Chambre des communes au moment où ils sont rendus publics. 

Dossiers

Les commissions d'enquête établies en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes confient leurs dossiers au greffier du Conseil privé une fois leur travail terminé. Le Bureau du Conseil privé assure ensuite leur transfert en toute sécurité vers Bibliothèque et Archives Canada.