Le gouvernement du Canada présente le projet de loi sur la clarté
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AVANT-PROJET DE LOI
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Sommaire des conclusions de l'avis de la Cour Suprême relatif à la sécession du Québec (le 20 aout 1998)
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Sommaire de l'avant-projet de loi (le 10 décembre 1999)
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Avant-projet de loi annoté (le 10 décembre 1999)
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Notes d'allocution - Conférence de presse (le 10 décembre 1999)
CHAMBRE DES COMMUNES
Première lecture à la Chambre des communes
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Discours (le 13 décembre 1999)
Deuxième lecture à la Chambre des communes
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Discours (le 14 décembre 1999)
Comité législatif de la Chambre des communes
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Mémoire (le 16 février 2000)
Troisième lecture à la Chambre des communes
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Discours (le 15 mars 2000)
Adoption par la Chambre des communes
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Projet de loi amendé (le 15 mars 2000)
SÉNAT
Comité spécial sénatorial
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Premier discours (le 29 mai 2000)
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Deuxième discours (le 19 juin 2000)
Adoption par le Sénat
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Communiqué (le 29 juin 2000)
SANCTION ROYALE : 29 juin 2000