Loi de clarification
(Loi sur la clarté)

Information archivée dans le Web

Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d'autres formes. Ses coordonnées figurent à la page « Contactez-nous ».

Le 13 décembre 1999, le projet de loi sur la clarté (C-20) était déposé en première lecture à la Chambre des communes. Il fut adopté par celle-ci le 15 mars 2000 ainsi que par le Sénat, dans sa version finale, le 29 juin 2000.

Cette législation visait à donner effet à l'avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, rendu public par la Cour suprême du Canada le 20 août 1998. Les documents qui suivent donnent une description détaillée du projet de loi, de son processus d'adoption, de ses objectifs et du texte final de la Loi de clarification.